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RGPD — Vos droits

Dernière mise à jour : 8 mars 2026

1. Le RGPD en bref

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679), en vigueur depuis le 25 mai 2018, renforce et unifie la protection des données personnelles au sein de l'Union européenne. Il confère aux citoyens un contrôle accru sur leurs données personnelles.

MA VILLE INFO, édité par ÉchoTerra, a été conçu dès sa conception (« privacy by design ») pour respecter les principes du RGPD. La protection de vos données est au cœur de notre architecture technique et de nos processus.

2. Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

2.1. Droit d'accès (article 15)

Vous avez le droit d'obtenir la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées, et, lorsqu'elles le sont, l'accès à ces données ainsi qu'à des informations détaillées sur le traitement (finalités, catégories de données, destinataires, durée de conservation).

2.2. Droit de rectification (article 16)

Vous avez le droit d'obtenir la rectification de vos données personnelles inexactes dans les meilleurs délais. Vous pouvez également compléter des données incomplètes.

2.3. Droit à l'effacement — « droit à l'oubli » (article 17)

Vous avez le droit d'obtenir l'effacement de vos données personnelles dans les cas suivants :

  • Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées
  • Vous retirez votre consentement et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement
  • Vous vous opposez au traitement et il n'existe pas de motif légitime impérieux
  • Les données ont fait l'objet d'un traitement illicite

Engagement MA VILLE INFO : la suppression de votre compte entraîne l'effacement de toutes vos données personnelles sous 30 jours maximum.

2.4. Droit à la limitation du traitement (article 18)

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données lorsque vous contestez l'exactitude des données, lorsque le traitement est illicite, ou lorsque vous avez besoin des données pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

2.5. Droit à la portabilité (article 20)

Vous avez le droit de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (JSON, CSV). Vous pouvez également demander la transmission directe de ces données à un autre responsable du traitement, lorsque cela est techniquement possible.

2.6. Droit d'opposition (article 21)

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection ou pour des raisons tenant à votre situation particulière.

2.7. Droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée (article 22)

Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou vous affectant de manière significative. MA VILLE INFO ne procède à aucune décision automatisée.

3. Nos engagements RGPD

MA VILLE INFO s'engage sur les principes suivants :

  • Minimisation des données : nous ne collectons que les données strictement nécessaires au fonctionnement du service
  • Pas de tracking de position : aucune donnée GPS n'est stockée côté serveur. La géolocalisation est traitée localement sur votre appareil
  • Consentement explicite : la géolocalisation et les notifications push ne sont activées qu'après votre consentement explicite (opt-in)
  • Transparence : vous êtes informé de chaque traitement de données et de sa finalité
  • Sécurité : chiffrement des données en transit (HTTPS/TLS), hashage des mots de passe (bcrypt), authentification JWT
  • Hébergement en France : toutes les données sont hébergées sur des serveurs OVHcloud situés en France
  • Pas de revente de données : vos données ne sont jamais vendues, louées ou transmises à des tiers à des fins commerciales
  • Suppression effective : la suppression de compte entraîne l'effacement réel des données, pas une simple désactivation

4. Comment exercer vos droits ?

Vous pouvez exercer l'ensemble de vos droits de plusieurs manières :

4.1. Depuis l'application

  • Gestion des notifications : Paramètres → Notifications
  • Gestion de la géolocalisation : Paramètres → Confidentialité

4.2. Par email

Envoyez votre demande à contact@mavilleinfo.app en précisant :

  • Votre nom et prénom
  • Votre adresse email associée au compte
  • Le droit que vous souhaitez exercer
  • Une copie d'un document d'identité (pour les demandes d'accès et de portabilité)

Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai maximum de 30 jours à compter de sa réception.

4.3. Par courrier

Vous pouvez également exercer vos droits par courrier postal adressé à ÉchoTerra, en joignant une copie d'un document d'identité.

5. Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement de vos données n'est pas conforme au RGPD, vous pouvez, après avoir contacté notre DPO, introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente :

  • CNIL — Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
  • 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
  • Téléphone : 01 53 73 22 22
  • Site web : www.cnil.fr

6. Contact DPO

Notre Délégué à la Protection des Données est joignable à :